Les conditions générales (CG)

Les conditions générales (CG)

Domaine d’application

Les conditions générales s’appliquent à tous les services de la société Luxemburger Glaswelt.
Pour les livraisons sans installation/montage, les conditions énumérées à la partie II des présentes conditions générales s’appliquent également.
Nos conditions générales sont seules applicables à l’exclusion des conditions générales ou particulières de notre cocontractant que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement, les conditions divergentes des clients de la société Luxemburger Glaswelt ne sont pas reconnues, sauf si leur valeur a été convenue par écrit.

Partie I : Prestations y compris pose/montage

Offres/Prix

Les offres faites par la société Luxemburger Glaswelt sont généralement sans engagement et sujettes à modifications sans préavis. Les confirmations de commande, les commandes, etc. doivent être confirmées par écrit pour être valable. Il en va de même pour les suppléments, modifications et clauses annexes. Nos offres sont valables pendant 2 mois. Passé ce délai, un recalcul de Luxemburger Glaswelt est nécessaire.
Si une offre est établie sur la base des documents du client, en particulier des plans et des mesures, ceux-ci ne sont contraignants que s’ils sont expressément mentionnés dans l’offre.
La société Luxemburger Glaswelt se réserve tous les droits de propriété et d’auteur sur les devis, projets, dessins et calculs. Ces documents ne peuvent être utilisés, reproduits ou rendus accessibles à des tiers sans autorisation. Si la commande n’est pas passée, les documents doivent être retournés immédiatement à Luxemburger Glaswelt.
Le prix de l’ouvrage convenu s’entend toujours comme un prix net plus la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la livraison, sauf convention contraire écrite.
En passant commande, le client accepte les conditions générales de vente.

Paiement de facture

Si les prestations contractuelles ont été fourni par Luxemburger Glaswelt, le paiement est due immédiatement après la facturation, sauf convention contraire a été convenue par écrit.
La compensation avec les créances de Luxemburger Glaswelt n’est autorisée qu’avec des demandes reconventionnelles incontestées ou légalement établies. Le client n’a le droit de retenir le paiement que si des contre-prétentions issues de la même relation  contractuelle ont été légalement établies ou sont incontestées.
Si aucun échéancier de paiement n’a été convenu, un acompte peut être exigé de Luxemburger Glaswelt pour des prestations partielles (plus-value acquise)
S’il est convenu entre la société Luxemburger Glaswelt et le client qu’un acompte est dû à réception d’une confirmation de commande, la société Glaswelt est en droit de résilier le contrat si le client est en retard de paiement et si Luxemburger Glaswelt a fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable. Il en va se même si la société Luxemburger Glaswelt a connaissance de circonstances qui mettent en cause la solvabilité du client. Il s’agit notamment d’un chèque impayé, d’une suspension injustifiée des paiements par le client ou d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre des actifs du client. Dans ce cas, toutes les créances résultant de la relation contractuelle deviennent immédiatement exigibles.

Délais de livraison et exécution

Les délais de livraison et d’exécution commencent à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant l’accord sur type d’exécution et pas avant la fourniture par le client de tous les documents, approbations et autorisations nécessaire.
Le respect des obligations de livraison et de prestation suppose l’exécution des obligations contractuelles du client.
Sont exclus les retards de livraison ou d’exécution dû à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile, en particulier les grèves, lock-out, commandes officielles, etc, même si elles surviennent chez des fournisseurs de Luxemburger Glaswelt ou chez leurs sous-traitants, Luxemburger Glaswelt n’est pas responsable même dans le cas de délais et de dates convenus de manière contraignante. Dans ce cas, Luxemburger Glaswelt peut reporter la livraison pour la durée de l’embêchement plus une période de démarrage raisonnable.
La société Luxemburger Glaswelt est en droit de procéder à tout moment à des livraisons et prestations partielles.
Dans la mesure ou le client est commerçant au sens du Code de commerce, les obligations de livraison et de prestation s’appliquent sous réserve d’une livraison propre correcte et ponctuelle de la société Glaswelt. Dans ce cas, la société Luxemburger Glaswelt peut résilier le contrat en cas de livraison erronée ou tardive.

Défauts/Garantie

En raison des propriétés particulières de la marchandise ou du matériau transformé (verre), le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après la livraison. Tous les vices apparents, les manquants et les livraisons erronées doivent être signalés par écrit dans un délai de deux semaines au plus tard. Passé ce délai, les droits pour vices apparents ne peuvent plus être revendiqués.
Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, cette disposition n’affecte pas les autres obligations liées à cette qualité.
 Les écarts de production des ouvrages dans le cadre des tolérances usuelles dans l’industrie, notamment en ce qui concerne les dimensions, le contenu, les épaisseurs, les poids et les nuances de couleur, sont admissibles et ne constituent pas des défauts. Il en va de même pour les tolérances dimensionnelles usuelles dans l’industrie pour la découpe sur mesure.

En ce qui concerne les caractéristiques de la marchandise livrée (verre, vitrage, isolant etc), le client est informé qu’en raison de la qualité et des propriétés spéciales, celles-ci sont accompagnées de phénomènes techniques et physiques qui ne constituent pas des défauts. Celles-ci comprennent en particulier, mais ne sont pas exhaustives:
Distorsions de l’image du miroir extérieur
Phénomène d’interférence dans les vitrages isolants multi-vitres
Effet double vitrage dû aux conditions de pression barométrique
Condensation sur les surfaces extérieures du verre isolant à plusieurs vitres
Mouillabilité du verre isolant par l’humidité
Anisotropies au cas de verre de sécurité trempé
„Biegenarben“ verre voûté
„Coup de marteau“ verre trempé

Les données fonctionnelles publiées sont conformes aux normes en vigueur et aux conditions de mesure qui y sont spécifiées.

Les valeurs UG ont été déterminées selon la norme DIN EN 673 pour le montage vertical. Pour des raisons physiques, la valeur Ug du vitrage isolant se détériore en cas d’installation inclinée, en fonction de l’angle d’inclinaison. Des valeurs Ug pour certains angles d’inclinaison dans le cas d’une installation en béton peuvent être déterminées sur demande conformément à la norme DIN EN 673.

En cas de travaux sur des marchandises existantes qui n’ont pas été installées/effecutées par nos soins (par ex. Portes en verre, douches, perçage et découpe du verre du client, etc), nous n’assumons aucune garantie pour les bris ou dommages.

Le client sera informé par la société Luxemburger Glaswelt sur les méthodes de nettoyage et d’entretien spécifique. Leur respect est absolument nécessaire pour maintien du verre. Les apparences qui résultent du non-respect de ces indications ne constituent pas des défauts.

Il en va de même pour les dommages causés par une mauvaise manipulation de la marchandise par le client ou par des tiers.

La société Luxemburger Glaswelt garantit que les produits et les travaux sont exempts de défauts pendant douze mois à compter de la livraison. Les réglementations légales s’appliquent.

5.) Réserve de propriété

Les articles livres restent la propriété de la société Luxemburger Glaswelt jusqu’au paiement complet. Par paiement complet, on entend le paiement de toutes les créances nées de la relation d’affaires. En cas d’accès par des tiers aux objets réservés, notamment en cas de saisie, le client est tenu d’attirer l’attention sur la propriété de la société Glaswelt et de l’informer sans délai.

En cas de l’usinage avec des objets n’appartenant pas à la société Glaswelt, la société devient copropriétaire du nouvel objet dans la proportion de la valeur facturée du matériel par rapport aux objets traités par des tiers.

En cas de vente ou d’utilisation de la marchandise livrée par la société Glaswelt, les droits au prix d’achat ou les droits à dommages et intérêts en résultant sont déjà cédés à la société Glaswelt, à concurrence de la valeur de l’objet de la livraison. Il en va de même pour le droit à l’octroi d’une hypothèque mobilière. La société Glaswelt accepte la cession.

En ce qui concerne les créances cédées, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires, à remettre les documents correspondants et à informer le débiteur de la cession. Il est interdit au client de conclure avec des accords qui pourraient exclure ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la société Glaswelt. En cas d’intervention de tiers, le client doit immédiatement en informer notre société en lui remettant les documents nécessaires à l’intervention.

Le client n’est pas autorisé à prendre d’autres dispositions, en particulier des nantissements ou des cessions à titres de garantie. La revente ne peut avoir lieu que sous réserve de propriété. Le droit de revente s’éteint si le client suspend le paiement.

La société Glaswelt est tenue, à la demande du client et à sa discrétion, de libérer les garanties auxquelles il a droit conformément aux dispositions ci-dessus, dans la mesure ou la valeur de la garantie dépasse durablement de 20% les créances à garantir.

6.) Dommages/limitation de responsabilité

Les droits à dommages-intérêts pour manquement aux obligations et délits sont exclus, à l’exception de la violation d’obligations essentielles (dont l’exécution permet la bonne exécution contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir), tant à l’encontre de Luxemburger Glaswelt que de ses proposés, sauf en cas de faute lourds ou intentionnelle.

Cette limitation ne s’applique pas aux atteintes à la vie au corps ou à la santé.

Si le client est un entrepreneur, la responsabilité pour négligence grave est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

7.) Indemnité forfaitaire

Le donneur d’ordre résilie le contrat avant l’exécution des travaux, le preneur d’ordre est en droit d’exiger 10% du montant total de la commande à titre d’indemnité. Le client se réserve expressément le droit de prouver un dommage moindre.

8.) Juridiction compétente, généralités

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de la société Glaswelt. Pour le reste, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent
La loi applicable est celle du Grand-Duché de Luxembourg
Dans la mesure ou certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles ou invalides en tout ou en partie, les autres dispositions restent valables.

Les dispositions invalides ou nulles sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique du contrat tout en préservant de manière adéquate les intérêts des deux parties. Il en va de même pour toute lacune dans le contrat.

Partie II. Services sans assemblage ou livraison unique des biens

Si seule la livraison/vente d’objets sans installation est convenue, les dispositions suivantes s’appliquent en plus des dispositions susmentionnées.

Les offres sont toujours sujettes à modification. Le contrat n’est conclu que lorsque Luxemburger Glaswelt accepte l’offre (la commande) du client par écrit ou commence par l’exécution

La livraison/la vente a lieu départ entrepôt. Si la marchandise est livrée à la demande de l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Ceci s’applique également aux transports avec les véhicules de la société Luxemburger Glaswelt, livraisons partielles et gratuites. Le déchargement est de la seule responsabilité de l’acheteur, qui doit fournir l’équipement de déchargement approprié et la main d’œuvre nécessaire. Ceci ne s’applique pas si rien d’autre n’a été expressément convenu.

SI la marchandise prête à l’expédition ne peut être livrée pour des raisons imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès la notification de la disponibilité à l’expédition.

Les frais supplémentaires résultant d’un retard de livraison à la charge de l’acheteur, en particulier les frais de stockage et d’assurance sont à sa charge.

L’emballage ne peut pas être repris que s’il a été prêté. Si l’emballage est mis à disposition sous forme de prêt, la livraison de retour doit être effectuée franco domicile.

Ceci ne s’applique pas si quelque chose d’autre a été expressément convenu par écrit.